occupation illegale d un appartement

Une annonce immobilière de mise en location Elle pourra prouver que vous êtes à la recherche de nouveaux locataires (si bien sûr vous êtes le propriétaire) ce qui veut dire que le logement n'est actuellement pas habité. Comment dénoncer…

L'Assemblée nationale vote un nouveau dispositif contre les squatteurs. ... La mesure a été votée par 37 voix contre une, celle d'un Insoumis, à l'issue de débats entamés mercredi, au cours desquels des cas très médiatisés de propriétaires…

Juridiquement, vous devez passer par 2 étapes : Saisir le tribunal de grande instance pour mandater un huissier afin d'identifier les occupants. Engager une procédure d'expulsion devant le tribunal d'instance. Comment…